Politique de Gestion des Données Personnelles
Centre d'Excellence Industrielle de Guyane – CFA / Organisme de formation – Succursale SAS EMI-ANGE (SIREN 953 398 476)
Politique de Protection des Données Personnelles
Version 2.0 – Juin 2026 – Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site et dans le cadre des activités de formation est :
SAS EMI-ANGE – Succursale CEIG
Centre d'Excellence Industrielle de Guyane
258 Avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne – Guyane Française
SIREN : 953 398 476 – N° DA : 03973572697
Email : contact@excellence-industrie-guyane.com
Tél. : 06 94 05 98 79
La structure ne dépasse pas le seuil légal imposant la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO). Le traitement des données est assuré directement par la direction. Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à l'adresse ci-dessus.
2. Données collectées et finalités
Le CEIG collecte des données personnelles dans le cadre de ses activités de formation professionnelle et de gestion administrative. Le tableau ci-dessous détaille chaque traitement, sa finalité et sa base légale.
| Traitement | Données collectées | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, prénom, email, téléphone, message | Répondre aux demandes d'information | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Inscription à une formation | Identité complète, coordonnées, NIR (si apprentissage), diplômes, employeur, OPCO | Gestion administrative du dossier de formation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) + Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Suivi pédagogique | Présences, évaluations, résultats, progression, livret d'apprentissage | Suivi de la formation, conformité Qualiopi, préparation jury | Obligation légale (art. 6.1.c) – L6353-1 C. travail |
| Facturation et paiement | Identité, coordonnées, SIRET entreprise, coordonnées bancaires (virement) | Émission des factures, recouvrement, comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) – Code de commerce |
| Financement OPCO | Identité apprenant, employeur, contrat, données de formation | Transmission aux OPCO pour prise en charge financière | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Déclarations réglementaires | Données de formation, présences, certifications obtenues | Transmission DREETS, Qualiopi, France Compétences (CERFA) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Navigation sur le site | Adresse IP, pages visitées, durée de visite, navigateur (via Google Analytics) | Mesure d'audience anonymisée, amélioration du site | Consentement (art. 6.1.a) – bandeau cookies |
| Communication professionnelle | Nom, email, téléphone, échanges WhatsApp Business | Suivi de la relation client, coordination pédagogique | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
3. Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus :
- OPCO compétents (AKTO, AFDAS, OPCO EP, etc.) – financement des formations
- DREETS Guyane – déclarations réglementaires et contrôles
- France Compétences – transmission des données d'apprentissage (CERFA)
- Apave Certification – audits Qualiopi
- Ministère du Travail – titres professionnels et certifications
- Organismes certificateurs (jurys, CQP de branche)
- Prestataires techniques (voir section 5) – dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes au RGPD
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
4. Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossiers de formation (présences, évaluations, attestations) | 5 ans à compter de la fin de la formation (prescription contrôles URSSAF/DREETS) |
| Contrats d'apprentissage et pièces CERFA | 5 ans après la fin du contrat |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (obligation comptable – art. L123-22 C. commerce) |
| Demandes via formulaire de contact (sans suite) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données de navigation (Google Analytics) | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Échanges WhatsApp Business | Durée de la relation + 3 ans |
5. Outils et transferts hors Union européenne
Le CEIG utilise les outils suivants pour la gestion de ses activités. Certains sont hébergés par des sociétés établies hors de l'Union européenne :
| Outil | Usage | Éditeur / Pays | Garanties |
|---|---|---|---|
| Airtable | Gestion dossiers apprenants, suivi pédagogique | Airtable Inc. – États-Unis | Clauses contractuelles types UE (CCT) – DPA disponible |
| Dropbox | Stockage et archivage de documents | Dropbox Inc. – États-Unis | Clauses contractuelles types UE (CCT) – DPA disponible |
| Qualiobee | Enquêtes satisfaction, évaluations apprenants | Qualiobee – France (UE) | Hébergement UE – pas de transfert hors UE |
| WhatsApp Business | Communication avec apprenants et partenaires | Meta Platforms – États-Unis | Clauses contractuelles types UE (CCT) |
| Google Analytics | Mesure d'audience du site web | Google LLC – États-Unis | CCT + anonymisation IP activée – soumis au consentement cookies |
| Instagram / Facebook / LinkedIn | Communication et promotion institutionnelle | Meta / Microsoft – États-Unis | CCT – données limitées aux interactions publiques |
| Outils bureautiques (suite Office) | Rédaction, tableurs, communications internes | Microsoft – États-Unis | CCT – usage interne uniquement |
Les clauses contractuelles types (CCT) sont des garanties approuvées par la Commission européenne permettant d'encadrer les transferts de données vers des pays tiers conformément à l'article 46 du RGPD.
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) — obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) — corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) — geler temporairement l'utilisation de vos données
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Directives post-mortem — définir des instructions relatives à vos données après votre décès
⚠️ Limites : certains droits (effacement, portabilité, opposition) ne s'appliquent pas aux traitements fondés sur une obligation légale, notamment les dossiers de formation soumis à contrôle administratif.
7. Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, adressez une demande écrite accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité :
Par email : contact@excellence-industrie-guyane.com (objet : « Exercice de droits RGPD »)
Par courrier : EMI-ANGE / CEIG – 258 Avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne
Le CEIG s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai prolongeable à 3 mois pour les demandes complexes, avec notification motivée).
8. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr
9. Cookies et traceurs
Notre site utilise des cookies et traceurs. Votre consentement est recueilli via notre bandeau de gestion des cookies lors de votre première visite.
| Type | Finalité | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Cookies fonctionnels | Fonctionnement du site, mémorisation des préférences | Session / 1 an | Nécessité technique – pas de consentement requis |
| Cookies analytiques | Mesure d'audience (Google Analytics) | 13 mois max. | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Cookies de préférences | Mémorisation de votre choix cookies | 1 an | Nécessité technique |
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible en bas de chaque page, ou en configurant votre navigateur pour refuser les cookies.
10. Sécurité des données
Le CEIG met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction, notamment :
- Accès aux outils de gestion limité aux personnes habilitées
- Authentification renforcée sur les plateformes de stockage (Dropbox, Airtable)
- Archivage sécurisé des dossiers physiques dans des locaux à accès contrôlé
- Transmission des données sensibles par canaux chiffrés uniquement
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, le CEIG s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous informer sans délai si le risque est élevé.
11. Mise à jour de cette politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter l'évolution de nos activités, de nos outils ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une information sera communiquée sur la page d'accueil du site.
Version en vigueur : 2.0 – Juin 2026
Version précédente : 1.0 – Novembre 2023
EMI-ANGE / CEIG – Centre d'Excellence Industrielle de Guyane
SIREN 953 398 476 – N° DA : 03973572697 – Certification Qualiopi N° 163564 (Apave)
258 av. Justin Catayée – 97300 Cayenne –
contact@excellence-industrie-guyane.com