Conditions Générales de Vente

EMI-ANGE / CEIG – Centre d'Excellence Industrielle de Guyane
Succursale SAS EMI-ANGE – SIREN 953 398 476 – Organisme de formation certifié Qualiopi
258 Avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne – Guyane Française

Version 1.2 – Juin 2026

EMI-ANGE, Société par Actions Simplifiée, dont la succursale opérationnelle est le Centre d'Excellence Industrielle de Guyane (CEIG), est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi, enregistré auprès de la DREETS Guyane. Le CEIG dispense des prestations de formation professionnelle continue, de montée en compétences, de formation intra-entreprise sur site — y compris sur des sites industriels isolés ou accessibles par voie fluviale — et d'accompagnement technique terrain, principalement à destination des entreprises et organisations professionnelles.

Toute commande de prestation au CEIG est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et emporte de plein droit leur acceptation par le Client. La signature de la convention ou du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1^er – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par le CEIG, ainsi qu'à toutes prestations d'accompagnement technique terrain, de montée en compétences et d'ingénierie pédagogique. Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou morale qui contractualise, pour son propre compte ou celui d'autres personnes telles que ses salariés, des prestations de formation auprès du CEIG.

Article 2 – Définitions

Client Non Professionnel : toute personne physique qui achète une prestation au CEIG et finance personnellement tout ou partie de cet achat, hors du cadre de son activité professionnelle.

Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui achète une prestation au CEIG dans le cadre de son activité professionnelle et qui ne répond pas à la définition d'un Client Non Professionnel.

Convention de formation professionnelle : contrat portant sur des actions de formation, des bilans de compétences, des actions de VAE ou des actions d'apprentissage, conclu entre le CEIG et un Client Professionnel.

Contrat de formation professionnelle : contrat portant sur des prestations de formation conclu entre le CEIG et un Client Non Professionnel.

Participant : toute personne physique bénéficiant effectivement des prestations du CEIG, quel que soit son statut (salarié, alternant, stagiaire, apprenti, agent public).

Livrable : tout document post-formation (attestation, certificat, compte rendu pédagogique, grille d'évaluation) remis par le CEIG à l'issue de la prestation.

Article 3 – Inscription et commande

3.1 L'inscription à une formation doit faire l'objet d'une commande écrite signée par le Client ou son représentant légal. Cette commande peut être formalisée au moyen d'un devis accepté, d'une convention de formation signée, ou d'un bon de commande sur papier à en-tête de l'entreprise.

3.2 La commande doit comporter : le titre et la référence de l'action de formation, les dates de la session, les noms et prénoms des participants, les coordonnées complètes de l'entreprise (adresse, téléphone, SIRET, code NAF, nom du contact), le destinataire de la facture et ses coordonnées, et le cas échéant les modalités de prise en charge par un OPCO.

3.3 Dans le cas où le Client sollicite un Opérateur de Compétences (OPCO) pour le financement de sa formation, l'accord de financement doit être transmis avec la commande. À défaut, l'intégralité du montant de la prestation est prise en charge par le Client.

Article 4 – Convocation et livrables

4.1 Pour les formations inter-entreprises, une convocation nominative est adressée à chaque Participant avant le début de la session, à l'adresse e-mail indiquée par le Client dans la commande.

4.2 Pour les formations intra-entreprise, une convocation unique mentionnant l'ensemble des participants est adressée au Client.

4.3 À l'issue de la prestation, les documents post-formation (attestation individuelle, compte rendu pédagogique, grille d'évaluation, facture) sont adressés au Client ou à l'OPCO par voie électronique.

4.4 Le CEIG ne sera pas tenu responsable de toute omission ou inexactitude dans les Livrables résultant de renseignements incomplets ou inexacts fournis par le Client.

Article 5 – Finalité des prestations et certification

Si la prestation a une finalité certifiante, elle est validée dans les conditions prévues par l'autorité de certification concernée. Les prestations du CEIG préparent principalement aux Titres Professionnels du Ministère du Travail (TP3, TP4, TP5), aux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de branche, ou à des habilitations inscrites au Répertoire Spécifique.

Si la prestation n'a pas de finalité certifiante, le CEIG délivre une attestation individuelle de formation à chaque Participant ayant suivi l'intégralité du programme. Les feuilles d'émargement signées constituent la preuve de réalisation.

Article 6 – Annulation et report

6.1 Du fait du CEIG

Le CEIG se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation. Le Client en est informé par écrit dans les meilleurs délais. Le Client a le choix entre le report à la session suivante ou le remboursement intégral des sommes versées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation ou de ce report.

6.2 Du fait du Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au CEIG par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception). Toute annulation notifiée plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session ne donne lieu à aucune facturation. Pour une annulation entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la formation est due au CEIG à titre de dommages-intérêts forfaitaires et définitifs ; cette indemnité n'est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. Pour une annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session, ou en cas de non-présentation du Participant, une indemnité forfaitaire égale à 80 % du montant de la formation est due. L'absence totale ou partielle d'un ou plusieurs participants est assimilée à une annulation.

6.3 Abandon en cours de formation

En cas d'abandon définitif d'un Participant, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées au prorata temporis. De plus, tout départ anticipé ouvre le droit, pour le CEIG, au versement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts forfaitaires égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité fait l'objet d'une facture séparée adressée au Client.

Article 7 – Remplacement de participants

Toute modification de l'identité des Participants doit être communiquée au CEIG au moins 7 jours ouvrés avant le début de la session, afin de vérifier que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires. À défaut de respect de ce délai, la demande est traitée comme une annulation au sens de l'article 6.2.

Article 8 – Droit de rétractation du Client Non Professionnel

8.1 En application de l'article L6353-5 du Code du travail, le contrat de formation ne peut recevoir aucun commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de 10 jours calendaires francs à compter de sa signature. Pendant ce délai, le Client Non Professionnel peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée par le CEIG avant l'expiration de ce délai.

8.2 En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client Non Professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la signature pour se rétracter sans motif, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation disponible en téléchargement sur cette page peut être utilisé à cet effet.

8.3 Si une avance a été perçue entre le onzième et le quatorzième jour, elle est remboursée déduction faite des sommes dues au prorata des prestations déjà commencées.

Article 9 – Responsabilité du CEIG

Les interventions du CEIG sont celles d'un prestataire de service soumis à une obligation de moyens. Le CEIG s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations confiées, sans que cela puisse être interprété comme une obligation de résultat. La responsabilité du CEIG ne peut être engagée qu'au titre de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait excéder le montant total des honoraires perçus au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le CEIG s'engage à délivrer les prestations soit avec ses propres moyens, soit avec le concours de formateurs ou prestataires pédagogiques externes en cotraitance ou sous-traitance. Dans ce cas, le CEIG demeure seul responsable vis-à-vis du Client et s'assure que les intervenants disposent des qualifications requises. Le CEIG est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle ; un justificatif peut être transmis sur demande écrite du Client.

Pour permettre au CEIG de remplir sa mission, il appartient au Client de transmettre toutes les informations nécessaires dans les délais requis. À défaut, le CEIG ne saurait être tenu responsable d'un quelconque manquement à ses obligations résultant de cette carence.

Article 10 – Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la préparation, de la transmission et de l'exécution du contrat. Chaque partie s'interdit de divulguer, céder ou transmettre ces informations à des tiers sans le consentement préalable, écrit et exprès de l'autre partie.

Tout Livrable mis à disposition par le CEIG est destiné à l'usage exclusif du Client. Sauf accord préalable et exprès du CEIG, il ne doit être ni transmis, ni cédé, ni publié sous quelque forme que ce soit. Le non-respect de cet article constitue un préjudice grave pour le CEIG, ouvrant droit à indemnisation intégrale des coûts directs et indirects en résultant.

Le CEIG peut être amené à communiquer aux autorités de tutelle ou aux organismes d'accréditation (notamment Qualiopi) des informations issues de ses missions, dans le cadre de ses obligations légales et de ses reconnaissances externes.

Article 11 – Non-sollicitation du personnel

Sauf accord préalable et écrit du CEIG, le Client s'interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des formateurs, intervenants ou collaborateurs du CEIG ayant participé à la réalisation de sa prestation. En cas de non-respect de cet engagement, le CEIG sera dédommagé par le versement immédiat d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné, calculée sur les douze mois précédant son départ. Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation ou son terme.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 L'ensemble des programmes, supports pédagogiques, méthodes, outils d'évaluation, documents, vidéos et toute création intellectuelle élaborés par le CEIG et mis à disposition du Client et des Participants restent la propriété exclusive d'EMI-ANGE / CEIG ou de ses donneurs de licence. Leur exploitation, reproduction, adaptation, traduction, commercialisation ou représentation par tout procédé sont interdites sans autorisation préalable écrite du CEIG, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

12.2 Le prix de la prestation comprend la seule utilisation des acquis et supports de la formation par les Participants. Il interdit toute rediffusion par le Participant pour son compte personnel, celui d'un autre organisme ou de son entreprise. La reproduction de tout ou partie des contenus pédagogiques n'est possible que dans le cadre d'un accord de diffusion signé préalablement avec le CEIG.

12.3 L'utilisation, la reproduction ou la représentation du logo et de la marque « CEIG » ou « EMI-ANGE » est strictement interdite sans accord écrit et préalable du CEIG.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Client s'engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le CEIG dans le cadre strict de l'inscription, de l'exécution et du suivi de sa formation. Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Ce droit s'exerce par courrier à : EMI-ANGE / CEIG – 258 Avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne, ou par courriel à : contact@excellence-industrie-guyane.com. Le CEIG conserve les données liées à la réalisation du parcours et à l'évaluation des acquis pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité des données auxquelles il a accès concernant ses Participants.

Article 14 – Prix et facturation

14.1 Le montant des prestations est défini dans la convention de formation ou le devis signé. Sauf dispositions particulières, il inclut les frais pédagogiques, l'utilisation des espaces de formation et le matériel pédagogique remis aux Participants. Lorsque la prestation est réalisée sur un site distant ou accessible uniquement par voie fluviale ou aérienne, les frais de déplacement, transport, hébergement et restauration du formateur sont inclus si cela est expressément mentionné dans la convention.

14.2 La TVA n'est pas applicable aux prestations du CEIG. En application de l'article 294-1 du Code Général des Impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane. Toutes les prestations sont donc facturées hors TVA, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une attestation d'exonération spécifique.

14.3 Sauf disposition contraire, les Livrables sont fournis par voie numérique et dématérialisée. Le Client reconnaît disposer des moyens nécessaires pour y accéder et reconnaît que les échanges électroniques ont la même force probante qu'un écrit signé manuscritement.

14.4 Modalités de facturation – Clients Professionnels

Les formations d'une durée inférieure à 6 jours sont facturées à 100 % à la signature. Les formations inférieures à 3 mois sont facturées à 50 % avant démarrage, solde à l'issue. Les formations supérieures à 3 mois sont facturées à 20 % avant démarrage, avec facturation mensuelle intermédiaire, solde à l'issue. Tout versement d'avance donne lieu à une facture d'avance.

14.5 Modalités de facturation – Clients Non Professionnels

Le CEIG peut exiger une avance dans la limite de 30 % du prix, après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signature, en application de l'article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

14.6 Délais et modalités de paiement

Les avances sont exigibles à la signature ou au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation. Le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Les prestations sont réglées par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur la facture.

14.7 Paiement par un tiers – OPCO

Si le Client souhaite un règlement par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il s'engage à effectuer les démarches en temps utile. En cas d'échec ou de prise en charge partielle, toute somme restante est facturée au Client. Le Client garantit le CEIG en tant que débiteur solidaire de toute somme restant due en cas de défaillance de l'organisme financeur.

14.8 Pénalités de retard

À défaut de règlement à l'échéance fixée, les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 du Code de commerce). Ce taux ne peut en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (taux plancher légal : 7,86 % annuel au 1^er janvier 2026, révisable annuellement par arrêté). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

14.9 Antécédents de mauvais paiement

Dans la mesure où le CEIG aurait rencontré des difficultés avec le Client au titre de prestations antérieures (impayés, annulations tardives répétées), il se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription au paiement total ou partiel de la prestation préalablement à tout commencement d'exécution.

14.10 Suspension des prestations

À défaut de règlement dans les délais, le CEIG peut suspendre l'ensemble de ses prestations en cours ou à venir sans que le Client puisse lui reprocher un retard d'exécution. La suspension est notifiée par tout moyen écrit. La quote-part du prix correspondant aux prestations déjà fournies devient immédiatement exigible. Le Client reste seul responsable des conséquences de cette suspension.

Article 15 – Résiliation

15.1 En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours ouvre le droit à la résiliation du contrat. La résiliation est effective à l'issue d'un délai de 15 jours suivant sa notification.

15.2 Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des factures émises par le CEIG. En cas de défaut de paiement, le Client doit au CEIG, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et définitifs, une indemnité égale à 30 % du prix des prestations restant à réaliser.

15.3 Le CEIG peut procéder à la résiliation immédiate du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité due au Client, dans les situations suivantes : non-paiement répété de factures dues ; perte, arrêt ou non-reconduction de la certification Qualiopi ou de toute reconnaissance externe nécessaire à la réalisation de la prestation ; non-respect répété par le Client des conditions de sécurité nécessaires à l'intervention du CEIG.

15.4 En cas de résiliation, les dispositions relatives à la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation du personnel et au paiement continuent de s'appliquer après la résiliation.

Article 16 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, rendant impossible l'exécution de la prestation, la convention est résiliée de plein droit sans indemnité. Le Client est tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées. Sont susceptibles de constituer des cas de force majeure : maladie ou accident d'un formateur ou Participant, grèves externes, interruptions de transport de tout type (y compris transport fluvial ou aérien en Guyane), désastres naturels, intempéries exceptionnelles, décisions administratives d'interdiction d'accès au site, épidémies officiellement déclarées, refus de l'employeur d'accorder un congé de formation préalablement autorisé.

Article 17 – Médiation et règlement des différends

17.1 Médiation interne CEIG

Sans préjudice des autres voies de recours, tout différend entre le Client et le CEIG peut faire l'objet d'un règlement amiable. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite. La demande est adressée à : contact@excellence-industrie-guyane.com (mention : « Demande de médiation »). Une procédure de traitement des réclamations est disponible sur demande.

17.2 Médiation de la consommation (Clients Non Professionnels)

Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 du Code de la consommation, tout Client Non Professionnel peut, après tentative de résolution directe auprès du CEIG restée sans suite dans un délai de 30 jours, recourir gratuitement à la médiation. Selon la nature du différend, les instances compétentes sont : la DREETS Guyane pour les litiges relatifs à l'exécution d'une action de formation professionnelle, l'OPCO compétent pour les litiges liés au financement, ou la juridiction de proximité compétente dans le ressort de Cayenne. La demande de médiation doit être formulée dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale écrite.

17.3 Médiation de l'apprentissage

Pour les contrats d'apprentissage, l'apprenti peut solliciter le médiateur désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Guyane, conformément aux articles L. 6222-39 et suivants du Code du travail.

Article 18 – Accueil des personnes en situation de handicap

Le CEIG s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné au sein du CEIG ; ses coordonnées sont disponibles sur demande. Tout Participant en situation de handicap est invité à signaler sa situation avant le démarrage afin de permettre la mise en place d'aménagements raisonnables. Les adaptations des modalités d'évaluation certifiantes sont mises en œuvre dans le cadre défini par l'autorité de certification compétente.

Article 19 – Cessibilité

Les obligations et droits résultant des présentes CGV et de tout contrat sont incessibles par l'une ou l'autre des parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Chaque partie peut librement transférer un contrat dans le cadre d'opérations purement intragroupe, au bénéfice de toute société existante ou à créer appartenant au même groupe.

Article 20 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV viendrait à être invalidée ou déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions continueraient à s'appliquer en l'état. Les parties s'engagent à renégocier sans délai la disposition concernée dans l'esprit des présentes CGV, en conformité avec les lois applicables.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre EMI-ANGE / CEIG et ses Clients sont régies exclusivement par la loi française. La présente version des CGV annule et remplace toute version antérieure pour un objet similaire.

Article 22 – Litiges

Pour tout différend relatif à l'exécution d'un contrat ou d'une convention, le règlement amiable est privilégié conformément à l'article 17. En cas d'échec, les juridictions françaises compétentes dans le ressort de Cayenne (Guyane) sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause attributive de compétence s'applique exclusivement aux relations avec les Clients Professionnels.